La médiation est un processus par lequel vous tentez, avec votre employeur, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose avec l’aide d’un tiers qualifié, indépendant, neutre et impartial : le médiateur.
L’objectif de la médiation est de vous permettre de parvenir avec la collectivité à une solution amiable favorisant un traitement plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse devant le tribunal administratif.
C’est un processus libre qui exige un accord préalable des parties sur l’engagement et l’objet de la médiation et est soumis à leur accord tout au long du processus.
Les propos et documents échangés en médiation restent, sauf accord contraire des parties, strictement confidentiels. Chaque participant à la médiation peut confier au médiateur des informations confidentielles, sans que celles-ci soient transmises à l’autre partie. De plus, aucune information échangée durant la médiation ne peut être exposée devant les juridictions en cas d’échec du processus.
Quels sont les différentes missions de médiation du CIG Petite Couronne ?
Trois types de missions de médiation sont assurées par le CIG Petite Couronne par convention :
La médiation préalable obligatoire (MPO)
La médiation, s’agissant des 7 domaines de décisions individuelles défavorables listés par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, est un préalable obligatoire au recours contentieux. Dès lors que votre collectivité est adhérente à la convention de MPO, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal administratif d’un recours concernant une décision relevant du champ de la MPO sans avoir préalablement tenté une médiation, à peine d’irrecevabilité de votre requête (art. L. 213-11 du CJA).
Décret n°2022-433 du 25 mars 2022
La médiation à l’initiative des parties
Elle intervient en dehors de toute procédure juridictionnelle. Vous pouvez solliciter auprès de votre collectivité dès la naissance d’un différend avec celle-ci concernant le statut de la fonction publique territoriale la mise en œuvre d’une médiation par le CIG Petite Couronne. L’acceptation de cette proposition par votre employeur est nécessaire pour la mise en place d’une médiation.
La médiation à l’initiative du juge
Après le dépôt de votre requête, le juge administratif peut, de sa propre initiative et à tout moment, vous proposer ainsi qu’à votre collectivité de recourir à la médiation s’il estime que celle-ci pourrait être profitable en vue de la résolution amiable du litige. En cas d’accord des parties, la médiatrice du CIG Petite Couronne peut être désignée, le cas échant, par le tribunal pour assurer cette médiation.
Questions – réponses sur les missions de médiation
La médiation peut s’avérer dans bien des situations plus efficiente et adaptée qu’une décision de justice. À la différence d’un procès, où il y a toujours un gagnant et un perdant, la médiation permet de lever les incompréhensions et d’expliquer, dans un cadre apaisé, la position de chacun. Elle vise à aboutir rapidement et à un moindre coût à une solution satisfaisante pour chacune des parties.
Elle présente ainsi de nombreux avantages :
Pacification et restauration du dialogue : La médiation permet aux parties de renouer, avec l’aide d’un tiers qualifié, indépendant, neutre et impartial, un dialogue constructif et de sortir d’une situation de conflit et de blocage.
Elle évite de rester sur une situation de malentendu, d’incompréhension et de tensions qui peuvent nuire à la qualité du travail.
Véritable échange entre les parties : La médiation permet à chacun d’exprimer librement son point de vue et d’entendre celui de l’autre partie.
Elle favorise ainsi une meilleure compréhension de la situation et la recherche d’une solution adaptée, intégrant l’équité en sus de la légalité.
Responsabilisation des acteurs : La médiation permet aux parties de se réapproprier la main sur le règlement du litige et trouver par elles-mêmes une solution mutuellement satisfaisante.
Confidentialité : Les propos et documents échangés en médiation restent, sauf accord exprès des parties, strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés dans le cadre d’un éventuel contentieux.
Souplesse : Le cadre est proposé par le médiateur en accord avec les parties. Il est possible à chaque partie de mettre fin à la médiation à tout moment.
Rapidité : La médiation peut permettre de régler plus rapidement le litige qu’une procédure contentieuse. Le délai pour aboutir en médiation est en moyenne de 3 à 6 mois contre généralement plus de 18 mois devant le tribunal administratif.
Moindre coût : La médiation est gratuite pour les agents. La médiation permet d’économiser les frais inhérents à toute procédure contentieuse (frais de procédure et d’avocat, dommages et intérêts éventuels).
Préservation des droits de l’agent : La médiation interrompt le délai du recours contentieux et suspend les délais de prescription. L’agent conserve ainsi la possibilité de saisir, si nécessaire, le tribunal administratif dans un délai de deux mois à l’issue du processus.
Indépendante, neutre et impartiale, la médiatrice du CIG Petite Couronne entend les parties en conflit et les amène à expliciter personnellement leurs points de vue. Elle favorise un véritable échange entre elles et les aide à trouver une issue satisfaisante pour chacune d’elles.
Compétence : La médiatrice du CIG est un agent du centre de gestion qualifiée dans la prévention et le règlement des conflits du personnel de la fonction publique territoriale.
Elle dispose d’une compétence dans le domaine du statut de la fonction publique territoriale et justifie d’une formation spécifique à la pratique de la médiation.
Elle présente des garanties de probité et d’honorabilité.
Indépendance : Elle est indépendante de toute influence extérieure. Elle ne reçoit aucune instruction quant à l’exercice de ses missions et mène le processus de médiation en garantissant les intérêts des deux parties.
Impartialité : Elle est impartiale et équitable vis-à-vis des parties. Elle assure l’égalité de traitement entre celles-ci et les accompagne dans la recherche d’une solution qui préserve leurs intérêts mutuels.
Neutralité : Elle est neutre et désintéressée. Elle ne prend pas position pour l’une ou l’autre des parties.
Elle ne peut ni trancher le différend ni imposer une solution aux parties.
Elle accompagne la médiation sans avoir elle-même d’intention pour ou à la place de la collectivité et de l’agent concernés par le litige.
Loyauté : Elle s’interdit par éthique de remplir les fonctions de représentant ou de conseil de l’un ou l’autre des participants à la médiation.
Écoute : Elle s’attache au respect des personnes et à leur écoute attentive afin que les parties puissent dépasser leur différend pour aboutir à une solution.
Diligence : Elle conduit avec diligence la médiation et dans le respect des délais fixés en accord avec les parties pour mener à bien sa mission.
Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel de droit public d’une collectivité ou d’un établissement public de la Petite Couronne et vous rencontrez un litige avec votre employeur ?
Vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif :
- Si votre collectivité a adhéré à la convention de médiation préalable obligatoire (MPO) du CIG Petite Couronne
Liste des collectivités et établissements adhérents à la médiation préalable obligatoire
- Et que la décision que vous contestez relève d’un des 7 domaines de décisions individuelles défavorables suivantes fixés par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 :
- Rémunération :sont visés tous les éléments de la rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, indemnités…)
- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- Réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou, pour les agents contractuels, réemploi à l’issue d’un congé non rémunéré susmentionné ;
- Classement à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne (attention : les décisions de refus de promotion ne sont pas dans le champ d’application) ;
- Formation professionnelle tout au long de la vie (sont concernées toutes les demandes de formation présentées par des agents titulaires ou contractuels, et pas seulement celles relevant de la formation professionnelle continue) ;
- Mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Si vous saisissez directement le tribunal administratif sans avoir effectué la médiation préalable qui était obligatoire, le juge rejettera votre requête et la transmettra à la médiatrice du CIG Petite Couronne.
Vous devez adresser à la médiatrice du CIG une lettre de saisine expliquant les raisons de votre différend avec votre employeur ainsi qu’une copie de la décision contestée ou de votre demande et de son accusé de réception ayant fait naître, en l’absence de réponse de votre employeur après deux mois, une décision implicite de rejet.
Formulaire de saisine du médiateur à envoyer dûment rempli et signé
Vous pouvez saisir la médiatrice :
- Soit par courrier, en indiquant « confidentiel » sur l’enveloppe, à l’adresse suivante :
Recours à la Médiation Préalable Obligatoire
CIG Petite Couronne
1 rue Lucienne Gérain
93698 Pantin cedex
- soit par courriel à mediateur@cig929394.fr
Merci de joindre également votre dernier arrêté de carrière ou contrat de travail.
Tout document utile complémentaire à la bonne compréhension ou justification de la saisine peut également être communiqué.
Votre saisine est strictement confidentielle. Seule la médiatrice du CIG Petite Couronne a accès à ces informations qui lui serviront à vous identifier et à étudier votre demande.
Votre saisine de la médiatrice du CIG doit être effectuée dans le délai de recours contentieux de 2 mois suivant la notification de la décision contestée ((art. R. 213-10 et R. 421-1 du code de justice administrative).
Exemple : Une décision du 11 avril 2022 est notifiée le 15 avril 2022 avec la mention des voies et délais de recours. Le délai de recours contentieux expirera au 16 juin 2022. La médiatrice doit être saisie au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Cette saisine interrompt le délai de recours contentieux. Celui-ci repart pour deux mois à l’issue du processus de médiation.
Attention : Votre employeur doit préciser dans la notification de ses décisions relevant du champ de la MPO ou l’accusé de réception prévu à l’article L.112-3 du code des relations entre le public et l’administration l’obligation préalable de saisir le médiateur, les coordonnées du médiateur du CIG et le délai de saisine. À défaut, le délai de recours contentieux n’est pas opposable.
IMPORTANT
La décision concernée par la MPO qui vous a été notifiée comporte donc une mention telle que :
« En application du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et eu égard à la convention d’adhésion à la MPO signée avec le CIG Petite Couronne, si vous désirez contester cette décision, vous devez obligatoirement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, saisir le médiateur du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne soit par courrier postal à l’adresse suivante : « CIG Petite Couronne – Recours à la médiation préalable obligatoire – 1 rue Lucienne Gérain – 93698 Pantin cedex », soit par message électronique à mediateur@cig929394.fr pour qu’il engage une médiation.
Vous devez joindre une copie de cette décision à votre demande.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif de…….(à compléter) dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation, par courrier ou par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Vous devrez joindre une copie de cette décision à votre recours. »
La saisine de la médiatrice effectuée dans le délai du recours contentieux interrompt ce délai.
Le délai du recours contentieux recommence à courir (à zéro) lorsque l’une des parties ou la médiatrice informe, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Vous conservez ainsi la possibilité de saisir, si nécessaire en cas d’échec de la médiation, le juge administratif dans un délai de 2 mois à l’issue du processus.
La saisine de la médiatrice effectuée dans le délai du recours contentieux suspend également les délais de prescription. Ces délais reprennent leur cours à l’issue du processus de médiation.
Attention : Si vous saisissez la médiatrice alors que votre collectivité ou établissement n’a pas adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) ou que le litige ne relève pas du champ de la MPO, votre saisine n’aura aucun effet interruptif sur le délai du recours contentieux
La médiation se déroule en 5 étapes :
- Saisine de la médiatrice du CIG Petite Couronne
- Par l’agent, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée (ou le président du tribunal administratif si la requête a été déposée directement sans tentative de médiation préalable obligatoire).
- Par écrit (courriel/courrier) comprenant : une lettre de saisine de l’agent + une copie de la décision explicite défavorable ou une copie de la demande et de son accusé de réception ayant fait naître (en l’absence de réponse de la collectivité après deux mois) une décision implicite de rejet.
- Consentement des parties
La médiatrice accuse réception de la saisine et en informe la collectivité.
Elle s’assure du consentement des deux parties à la mise en œuvre du processus de médiation.
- Instruction de la médiation
La médiatrice sollicite, le cas échéant, de la part de l’agent ou de la collectivité tout document complémentaire utile à une meilleure compréhension du litige. Elle peut, en cas de refus, refuser de poursuivre la médiation.
Elle organise la tenue d’entretiens confidentiels, en présence des deux parties et/ou dans le cadre d’entretiens particuliers. Ceux-ci se déroulent dans les locaux du CIG Petite Couronne.
Les parties peuvent agir seules ou se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades du processus de médiation.
- Recherche d’un accord
La médiatrice ne peut ni trancher le différend ni imposer une solution aux parties.
Elle analyse et confronte leurs arguments et les accompagne dans la recherche d’un accord.
Elle n’a pas d’obligation de résultat et sa responsabilité ne peut pas être engagée à ce titre.
- Fin de la médiation
Les parties se mettent d’accord sur une solution et les modalités de sa mise en œuvre.
L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.
A défaut d’accord, l’une ou l’autres des parties se désiste du processus de médiation.
Une médiation peut se terminer soit par :
La conclusion d’un accord par les parties
La médiation prend fin lorsqu’un accord est conclu par les parties.
L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.
L’homologation de l’accord par le tribunal est possible sur demande des parties.
Le désistement par l’une ou l’autre des parties
La médiation peut s’interrompre à tout moment à la demande d’une ou des deux parties.
Celle-ci intervient de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties.
Le délai de recours contentieux recommence à courir à la date de la déclaration de fin de médiation.
La fin d’office de la médiation prononcée par la médiatrice
La médiatrice peut mettre fin d’office à la médiation si elle estime que les conditions ne sont pas ou plus réunies pour le bon déroulement du processus.
Un procès-verbal de fin de médiation est notifié aux parties par la médiatrice.
Le délai de recours contentieux recommence à courir à la date de la déclaration de fin de médiation.
La médiation à l’initiative des parties intervient en dehors de toute procédure juridictionnelle.
Sont concernés l’ensemble des litiges relatifs au statut de la fonction publique territoriale s’agissant des fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de droit public, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
Vous pouvez solliciter auprès de votre collectivité dès la naissance d’un différend avec celle-ci concernant le statut de la fonction publique territoriale la mise en œuvre d’une médiation par le CIG Petite Couronne si celle-ci est adhérente à la convention-cadre de médiation à l’initiative du juge administratif ou des parties du CIG.
L’acceptation de cette proposition par votre employeur est nécessaire pour la mise en place d’une médiation.
Un accord préalable entre les parties doit être exprimé par tout moyen (courrier postal, courriel) afin d’interrompre le délai de deux mois de recours contentieux et suspendre les délais de prescription.
La saisine de la médiatrice du CIG est formalisée par votre collectivité.
Elle est adressée, sous pli confidentiel, par le représentant dûment habilité de la collectivité :
- par courrier : « CIG Petite Couronne – Mission de Médiation à l’initiative des parties – 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex » ;
- ou courriel individualisé: « mediateur@cig929394.fr ».
Tout document utile à la bonne compréhension ou justification de la demande de médiation peut également être communiqué.
La médiatrice doit faire part de son accord exprès quant à la mise en œuvre d’une médiation.
Une convention spécifique d’entrée en médiation est établie pour chaque affaire et signée par les parties en conflit et la médiatrice du CIG.
Infographie de la procédure de médiation à l’initiative des parties
Sont concernés l’ensemble des litiges relatifs au statut de la fonction publique territoriale s’agissant des fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de droit public, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
Après le dépôt de votre requête au contentieux, le juge peut estimer qu’une médiation pourrait être profitable aux deux parties en vue de la résolution amiable du litige et vous proposer ainsi qu’à la collectivité la mise en place d’une médiation.
En cas d’accord des parties, la médiatrice du CIG peut être chargée par le tribunal d’assurer la médiation si la collectivité est adhérente à la convention-cadre de médiation du CIG.
L’ordonnance de désignation du tribunal mentionne l’accord des parties et, le cas échéant, la durée de la mission de médiation.
La procédure contentieuse est suspendue, le temps de la médiation :
- Si la médiation aboutit à un accord, la procédure contentieuse s’achève par un désistement ou un non-lieu à statuer constaté par le juge.
- Si elle échoue, la procédure contentieuse reprend son cours là où elle a été interrompue. Les échanges intervenus pendant la médiation ne peuvent pas être invoqués devant le juge.
À consulter
Infographie de la procédure de médiation à l’initiative du juge administratif
La médiation est gratuite pour les agents des collectivités et établissements ayant adhéré aux conventions de médiation du CIG Petite Couronne.
La mise en œuvre d’une médiation fait l’objet d’une participation de la collectivité ou de l’établissement (à hauteur d’un montant forfaitaire de 375 euros incluant, le cas échéant, une première réunion de médiation, auquel s’ajoute 85 euros par réunion supplémentaire).