En tant que représentante ou représentant syndical, vous pouvez assister des agents de votre collectivité ou établissement concernant le conseil médical placé auprès du CIG Petite Couronne.
Le conseil médical est une instance consultative. Sa formation restreinte est compétente pour les maladies non liées au service ou en cas de contestation de certains avis rendus par un médecin agréé. Sa formation plénière est compétente en matière d’accidents de service, de trajet, de maladies professionnelles et d’invalidité.
La formation restreinte et la formation plénière
Le conseil est présidé par un médecin et se réunit selon 2 modalités :
- en formation restreinte : composée de médecins agréés, cette instance est compétente pour les maladies non liées au service, ou en cas de contestation de certains avis rendus par un médecin agréé. Elle est compétente à l’égard des fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale (CNRACL), des fonctionnaires affiliés au régime général de sécurité sociale (IRCANTEC) et des contractuels de droit public ;
- en formation plénière : composée des médecins membres de la formation restreinte, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, cette instance est compétente en matière d’accidents de service, de trajet, de maladies professionnelles et d’invalidité. Elle est donc compétente à l’égard des seuls fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale (CNRACL).
Le secrétariat du conseil médical interdépartemental est assuré par le CIG Petite Couronne pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés.
Le conseil médical est saisi pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande de l’agent
Lorsque l’agent sollicite une saisine, l’autorité territoriale dispose d’un délai de 3 semaines pour la transmettre au secrétariat de l’instance ; passé ce délai, l’agent peut faire parvenir, directement au secrétariat du conseil médical, un double de sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le conseil médical rend des avis consultatifs. Il revient ensuite à l’autorité territoriale de prendre une décision administrative.
Seuls les avis rendus par le conseil médical en formation restreinte sont susceptibles de recours auprès du conseil médical supérieur. L’agent ou l’autorité territoriale dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la notification de l’avis pour formuler son recours.
Les agents concernés peuvent prendre connaissance de leur dossier, personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une représentante, présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Ils peuvent se faire entendre par le conseil médical en formation plénière et y être assistés par un conseiller ou un médecin de leur choix.
Pour rappel : Le CIG Petite Couronne ne gère que les situations des agents relevant de la fonction publique territoriale et exerçant dans une collectivité ou un établissement public de la petite couronne. Nous invitons les agents de la fonction publique de l’Etat et de l’Hospitalière à se rapprocher de leur employeur pour connaître les coordonnées du secrétariat du conseil médical en charge de leur dossier.