Une commission administrative paritaire (CAP) est créée auprès du CIG pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux des collectivités et des établissements publics affiliés de la petite couronne. Le CIG Petite Couronne assure le secrétariat des CAP, qui siègent dans ses locaux, à Pantin
L’application NET-CAP : dématérialisation de la procédure de saisine des CAP en formation ordinaire
Le CIG Petite Couronne a mis en place une gestion dématérialisée des dossiers de saisine des CAP en formation ordinaire accessible aux collectivités et établissements publics.
Les agents de la petite couronne peuvent également saisir les CAP en se connectant à NET-CAP : accéder à l’espace agent.
Cette application permet un meilleur suivi des dossiers aux différentes étapes de la procédure : de la création du dossier de saisine par la collectivité/établissement public ou par l’agent jusqu’à la mise à disposition de l’avis rendu par la CAP et simplifie le traitement des dossiers.
Retrouvez toutes les informations utiles dans l’espace réservé et dans cette plaquette d’information.
La CAP et ses attributions
La commission administrative paritaire (CAP) a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière d’un fonctionnaire. Ceci à chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient (cas de saisines).
L’autorité territoriale doit obligatoirement saisir la CAP avant de prendre sa décision. Toutefois, l’avis émis par la CAP est un avis simple, qui ne lie pas l’autorité territoriale.
Dans certains cas, l’agent peut également saisir la CAP de la catégorie dont il relève.
La CAP se réunit également en formation disciplinaire sur les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires.
Avis rendu par la CAP
L’avis rendu est mis à disposition sur NET-CAP après les séances. Pour rappel, cet avis est consultatif et ne lie pas l’autorité territoriale.
Cependant, lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis rendu, elle informe la commission dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis (art. 30 du décret n°89-229). Cette communication se fait sur NET-CAP (cf. mode d’emploi dans la partie réservée).
Voir Je saisis les conseils de discipline (CAP, CCP).
Références juridiques relatives à la CAP
- Code général de la fonction publique, notamment le titre VI de son livre II ;
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Calendrier prévisionnel des séances des CAP en formation ordinaire
Les séances des CAP des catégories A, B et C se tiennent tous les mois (sauf juillet/août), selon un calendrier susceptible d’être modifié :
Les séances ne sont pas publiques. Les agents dont la situation est examinée par la CAP ne peuvent donc pas y assister. Néanmoins, il leur est possible de transmettre des informations et observations complémentaires en sollicitant un représentant ou une représentante du personnel siégeant dans la catégorie correspondant à leur cadre d’emplois (A, B ou C) ou, le cas échéant, en adressant un courrier par voie postale ou électronique au président de la CAP compétente.
Composition des CAP
Les CAP comprennent en nombre égal des représentants titulaires et suppléants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés et du personnel.
Coordonnées des représentants du personnel des CAP
Voici la liste des représentants du personnel ayant donné leur consentement pour la diffusion de leurs coordonnées aux agents relevant des instances paritaires placées auprès du CIG. Ceci en conformité avec la réglementation européenne sur le traitement des données à caractère personnel :
En savoir plus sur les CAP et le rôle de ses membres
Découvrez le rôle des représentants siégeant au sein des CAP en vidéo.
Téléchargez la brochure sur le rôle des élus et élues des collectivités et établissements publics de la petite couronne dans les instances consultatives :
Inscription aux séances
Le dossier de saisine de la CAP en formation ordinaire est à transmettre au CIG, via NET-CAP, avant la date limite de transmission indiquée sur le calendrier annuel prévisionnel disponible sur NET-CAP.
Passé ce délai, les saisines sont inscrites à l’ordre du jour de la CAP suivante.
À la demande des membres de l’instance, le secrétariat des CAP peut solliciter la collectivité ou l’établissement public afin d’obtenir des informations et des pièces complémentaires via NET-CAP.
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