La promotion de l’emploi territorial du CIG Petite Couronne a pour mission de faciliter les procédures de recrutement des collectivités et établissements de son ressort géographique. Elle aide la mise en relation des employeurs territoriaux et des candidats à l’emploi.
Transmettre les déclarations de vacances d’emploi (DVE)
Conformément aux articles L.313-4 et L.452-36 du code général de la fonction publique (CGFP), les employeurs territoriaux ont l’obligation de transmettre au centre de gestion dont elles relèvent, l’ensemble des créations et vacances d’emploi, toutes catégories confondues (A, B et C),
Exceptions : cette obligation ne concerne pas les emplois des administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine et ingénieurs en chef territoriaux dont la gestion relève du CNFPT.
Le CIG assure la déclaration rapide de vacances d’emploi transmises via le site emploi-territorial.fr et en assure également la diffusion sur choisirleservicepublic.gouv.fr, conformément aux obligations définies par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, modifié par le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022, et précisées par la circulaire du 27 décembre 2022.
Déclaration de création ou de vacance d’emploi
Dès qu’un emploi de catégorie A, B ou C est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale a l’obligation de le déclarer préalablement au CIG.
Les nominations doivent être saisies via la plateforme emploi-territorial.fr permettant ainsi de conserver un historique des recrutements effectués au sein des collectivités/établissements.
Le non-respect de cette procédure obligatoire peut, en cas de recours devant le juge administratif, entraîner l’annulation de la nomination de l’agent.
Conformément à l’article L.313-4, alinéa 2 du code général de la fonction publique (CGFP) (ancien article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée), la déclaration de vacance d’emploi doit mentionner le motif de la vacance ainsi qu’une description du poste concerné.
Un emploi est considéré comme vacant lorsqu’il s’agit :
- d’un poste nouvellement créé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
- d’un poste libéré, de façon définitive ou temporaire, par le départ de son titulaire.
Pour en savoir plus sur les cas de vacances d’emploi, consulter la fiche BIP : VACEMP.
Vous pouvez télécharger le livret DVE (déclaration de vacances d’emploi) pour obtenir toutes les informations de déclaration de vacance d’emploi en cliquant sur l’image ci-dessous :
L’essentiel sur le DVE est présent dans la partie réservée de cette page.
Le site emploi-territorial.fr
Le site emploi-territorial.fr permet aux employeurs de saisir directement leurs déclarations de vacances d’emploi, de nomination ou d’annulation afin d’en assurer une large publicité gratuite et rapide. Les offres d’emploi sont ainsi publiées dans les meilleurs délais par le CIG sur emploi-territorial.fr et le site Choisirleservicepublic.gouv.fr.
Pour tout renseignement sur les procédures de déclarations de vacances d’emploi ainsi que sur l’utilisation du site emploi-territorial.fr, le service promotion de l’emploi territorial se tient à la disposition des employeurs publics de la petite couronne : promotionemploi@cig929394.fr / tél. : 01 56 96 81 50
Mise à disposition d’une CV-thèque et accompagnement à la présélection de candidats
Le site emploi-territorial.fr permet aux employeurs d’accéder directement au vivier de candidats inscrits à la bourse de l’emploi, et de filtrer les profils selon leurs critères de recrutement.
Les employeurs peuvent bénéficié d’un accompagnement personnalisé dans leur procédure de recrutement par les conseillères emploi qui sélectionnent, à leur demande, des candidatures correspondant aux exigences des postes publiés.
Retrouvez l’ensemble des CV des candidats de petite couronne directement sur emploi-territorial.fr
Publicités des créations et vacances d’emploi
Les présidents des centres de gestion et du CNFPT assurent la publicité des créations et des vacances d’emploi en prenant un arrêté de publicité, transmis au représentant de l’Etat. La date de réception de cet arrêté par la Préfecture marque le point de départ de la publicité légale. Lors de la transmission de l’arrêté de nomination, le représentant de l’Etat peut vérifier le temps écoulé entre la date de début de publicité et celle de la nomination.
Le numéro de la déclaration de vacance d’emploi est adressé à l’employeur par courriel, dès que l’arrêté de publicité est rendu exécutoire.
La validité de cette déclaration de vacance d’emploi perdure jusqu’à ce que le poste soit pourvu ou, le cas échéant, supprimé.
Publicité des arrêtés des Centres de Gestion de la FPT, des SDIS et du CNFPT | emploi-territorial.fr
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