Le CIG Petite Couronne rembourse aux employeurs affiliés les décharges d’activité de service (DAS). Ces DAS permettent aux représentants syndicaux d’exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative. Voici le processus de remboursement par le CIG des DAS effectuées auprès des collectivités et établissements affiliés, dans les conditions fixées dans le protocole d’accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical en petite couronne.
En signant le 27 juin 2023 le protocole d’accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical en petite couronne, le président du CIG et les représentants des neuf organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CGT, FA-FPT, FO, FSU, SAFPT, SUD et UNSA) se sont accordés pour fixer à 52 000 heures le crédit annuel d’heures de décharges d’activité de service (DAS) entre 2023 et 2026.
A travers ce protocole, le CIG et les partenaires sociaux se donnent pour objectifs d’établir un dialogue social de qualité entre les différents partenaires, d’assurer des conditions de travail favorables aux agents et de diffuser sur le territoire des valeurs d’écoute, d’égalité et de respect mutuel.
Un dialogue social de qualité
« C’est avec une grande satisfaction que j’ai signé le protocole d’accord 2023-2026 sur le droit syndical en petite couronne avec neuf organisations syndicales. En effet, dans un contexte particulièrement incertain, il est indispensable d’instaurer un environnement favorable, marqué par un dialogue régulier entre les partenaires, respectueux des avis de chacun et soucieux d’apporter des réponses aux enjeux auxquels doit faire face la fonction publique territoriale. C’est cet engagement que prennent les signataires pour un CIG Petite Couronne utile à toutes et à tous ! »
Jacques Alain Bénisti, président du CIG Petite Couronne
Processus de remboursement
Désignation du ou des bénéficiaires des DAS
L’organisation syndicale désigne dans une collectivité ou un établissement affilié à titre obligatoire ou volontaire, un ou plusieurs bénéficiaires de DAS, dans le respect des heures totales calculées par le CIG.
A noter : c’est par une délibération du 7 juin 1991 que le conseil d’administration du CIG a élargi le remboursement aux collectivités et établissements volontairement affiliés.
Consultation de la collectivité
L’organisation syndicale informe l’autorité territoriale de la désignation d’un ou plusieurs agentes ou agents. Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale peut inviter l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent, en motivant sa réponse
Information du CIG
L’organisation syndicale transmet ensuite au CIG, avant le 31 mars de l’année, une liste des agents bénéficiaires de DAS, puis une liste finale avant le 15 décembre de la même année, en précisant le volume horaire total des DAS consommées
Transmission des justificatifs
Lors du premier trimestre de l’année suivante, le CIG transmet aux collectivités et établissements concernés les documents types à compléter pour obtenir le remboursement des heures de DAS.
Demande de remboursement par la collectivité
La collectivité ou l’établissement retourne au CIG les justificatifs demandés (bordereau dûment complété, fiches de paie de l’agent ou des agents concernés, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire)
Remboursement
Le CIG procède, auprès de la collectivité ou de l’établissement, au remboursement du traitement et des charges correspondant à ces heures de DAS.
Quel contrôle de l’activité des DAS ?
Les décharges d’activité de service sont des autorisations accordées aux agents afin d’exercer une activité syndicale pendant leurs heures de service. Elles peuvent être totales ou partielles. Durant ces décharges, c’est à l’organisation syndicale concernée de déterminer la nature des activités confiées aux agents, sans que l’autorité territoriale ne dispose de droit de contrôle sur ces activités (Conseil d’État, 10 juillet 1995, n°127746 et autres). L’agent déchargé reste cependant soumis aux droits et obligations applicables à tout fonctionnaire.
Les collectivités ou établissements volontairement affiliés doivent-ils calculer un contingent de DAS ?
Oui, en complément du contingent prévu au protocole d’accord avec le CIG, chaque collectivité ou établissement de plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet effectue également pour son compte le calcul de son contingent de DAS et procède à la répartition du crédit d’heures en fonction des résultats aux élections du comité social territorial local. Dans ces conditions, le CIG ne procède à aucun remboursement.
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