La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au principe du concours. Elle permet d’accéder à un cadre d’emplois d’un niveau supérieur, le plus souvent d’une catégorie hiérarchique supérieure. Elle permet donc de faire progresser les fonctionnaires dans leur carrière.
Vous pouvez consulter l’infographie pour voir les cadres d’emplois de destination en fonction des cadres d’emplois d’origine.
L’accès à un nouveau cadre d’emplois supérieur est soumis à des conditions d’accès fixées dans chaque statut particulier.
Pour prétendre à la promotion interne, un fonctionnaire doit :
- être sélectionné par son employeur selon les modalités définies, notamment dans le cadre des lignes directrices de gestion (cf. ci-dessous) ;
- remplir les conditions prévues par les statuts particuliers ;
- avoir accompli ses obligations de formation (FSO/FCO).
Les lignes directrices de gestion
Créées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion fixent, entre autres, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
Les LDG-PI, relatives à la promotion interne, au nombre de 6, ont été arrêtées par le président du CIG Petite Couronne le 15 décembre 2020 après l’avis favorable rendu à l’unanimité par le comité social technique. Elles reposent sur des choix objectifs et pondérés qui conduisent à octroyer un nombre de points aux fonctionnaires proposés. Ces points permettent de les départager et de sécuriser les listes d’aptitude pour éviter tout risque de contentieux.
Communes à l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés ayant confié la promotion interne au CIG Petite Couronne, elles s’appliquent depuis le 1er janvier 2021 pour 6 ans. Elles concernent les fonctionnaires territoriaux proposés en vue d’une inscription sur les listes d’aptitude.
Les 6 LDG-PI
Ces six LDG-PI doivent être communiquées, par l’autorité territoriale compétente, à l’ensemble des agents par voie numérique (site Intranet) et, le cas échéant, par tout moyen (article 17 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019).
Inscription et réinscription sur liste d’aptitude
Voici les informations sur les modalités de gestion de l’inscription d’un fonctionnaire concernant la promotion interne.
La liste d’aptitude a une valeur nationale. Elle permet au fonctionnaire d’être recruté sur un emploi vacant dans l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics (L.523-5 CGFP).
L’inscription initiale sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne est d’une durée de 2 ans. L’inscription sur la liste d’aptitude n’emporte pas nomination dans le grade. Cela signifie que l’autorité territoriale n’est pas tenue de recruter tous les fonctionnaires inscrits, même en cas de vacance d’emploi. La liberté de recrutement des collectivités est un aspect du principe de libre administration.
La nomination : pour permettre la mise à jour des listes d’aptitude, le fonctionnaire doit déclarer sa nomination auprès du CIG Petite Couronne.
Vous pouvez télécharger le formulaire de nomination.
La réinscription sur liste d’aptitude en l’absence de nomination :
- Premier renouvellement pour une 3e année sur demande écrite du fonctionnaire à la fin de la 2e année d’inscription ;
- Deuxième renouvellement pour une 4e et dernière année sur demande écrite du fonctionnaire à la fin de la 3e année d’inscription.
Vous pouvez télécharger le formulaire de réinscription.
Exception : Le décompte de cette période de 4 ans est suspendu dans les cas suivants : pendant la durée des congés parental, d’adoption, de maternité, de présence parentale et de solidarité familiale ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national, et pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat. Pour bénéficier de cette disposition, le fonctionnaire doit adresser une demande écrite au CIG Petite Couronne accompagnée de justificatifs.
Vous trouverez ci-dessous dans l’espace privé, l’actualité de la promotion interne, ainsi que la mise à disposition d’informations utiles à la procédure et à la constitution des dossiers de PI.
La promotion interne en 7 étapes
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Constitution des dossiers pour les sessions de promotion interne
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