Si votre collectivité ou établissement a confié la CAP des catégories A, B et C au CIG Petite Couronne, vos saisines sont à transmettre au CIG, qui en assure le secrétariat et accueille les CAP dans ses locaux, à Pantin.
Comment saisir la CAP ?
Le CIG Petite Couronne met à votre disposition une gestion dématérialisée des dossiers de saisines des commissions administratives paritaires (CAP) en formation ordinaire. Vous pouvez donc saisir la CAP relevant de votre catégorie en vous connectant à l’application NET-CAP (voir encadré Comment vous connecter à NET-CAP ci-dessous).
Compétences de la CAP
Motifs de saisine de la CAP
- Révision du compte rendu d’entretien professionnel (CREP) ;
- Refus par l’autorité territoriale d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ;
- Refus par l’autorité territoriale d’une autorisation d’accomplir un service à temps partiel (refus d’autorisation ou litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel) ;
- Refus par l’autorité territoriale d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps (CET) ;
- Refus par l’autorité territoriale de télétravail (opposé à une demande initiale ou à un renouvellement ainsi que l’interruption à l’initiative de l’autorité territoriale) ;
- Refus par l’autorité territoriale d’une acceptation de démission ;
- Reclassement par l’autorité territoriale d’un fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l’exercice de ses fonctions, en l’absence de demande de l’agent.
Avis rendu par la CAP
Après la séance, l’avis rendu est mis à disposition sur NET-CAP ou transmis par e-mail. Cet avis est également adressé à votre employeur.
L’avis émis par la CAP est un avis consultatif : l’autorité territoriale n’a pas l’obligation de suivre cet avis (mais elle a toutefois l’obligation de saisir la CAP avant de prendre sa décision).
Comment vous connecter à NET-CAP ?
- Cliquez sur ce lien pour demander la création d’un compte utilisateur : Créer un compte utilisateur
- Une fois la création de votre compte validée par le secrétariat de la CAP, vous recevrez par mail un lien de connexion, un identifiant et vous devrez créer un mot de passe. Soyez attentif, le lien sera actif quelques jours seulement.
- Une fois votre mot de passe créé, vous pouvez accéder à NET-CAP en cliquant sur le lien suivant : https://doppi.cig929394.fr/login
Pour vous authentifier, utilisez :
- Votre identifiant reçu par mail lors de la validation de la demande de création de compte
- Votre mot de passe
Préparer votre saisine sur NET-CAP
Avant de créer un dossier de saisine sur NET-CAP :
- Assurez-vous que le motif de saisine sélectionné correspond à la situation à soumettre à l’avis de la CAP en consultant le tableau suivant :
Tableau récapitulatif des motifs de saisine
- Rassemblez les pièces à joindre pour le motif de saisine choisi et scannez-les séparément (une par une). Elles devront être transmises dans NET-CAP.
Vous pouvez maintenant commencer votre saisine sur l’application NET-CAP. Un mode d’emploi est à votre disposition ci-dessous.
Si vous n’avez pas la possibilité de vous connecter à NET-CAP :
Vous pouvez exceptionnellement saisir la CAP, par voie postale à l’adresse figurant sur le formulaire, avant la date limite de transmission renseignée sur le calendrier des séances :
- Le formulaire de saisine dûment rempli et signé (document à télécharger ci-dessous)
- Les pièces nécessaires à l’instruction du dossier, en lien avec le motif de saisine
(Attention : la saisine n°8 est à transmettre par courrier électronique à l’adresse cap@cig929394.fr et non via Net-CAP.)
Inscription aux séances
Les saisines des CAP sont inscrites à l’ordre du jour des séances en fonction de la date limite indiquee sur le calendrier prévisionnel disponible sur NET-CAP (cachet de la poste faisant foi, si votre saisine est envoyée exceptionnellement par courrier).
Passé ce délai, les saisines sont inscrites à l’ordre du jour de la CAP.
Calendrier prévisionnel des séances
Les séances des CAP des catégories A, B et C, se tiennent tous les mois (sauf juillet/août), selon un calendrier susceptible d’être modifié.
Composition
Les CAP comprennent en nombre égal des représentants titulaires et suppléants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés et des représentants du personnel.
Coordonnées des représentants du personnel
Voici la liste des représentants du personnel ayant donné leur consentement pour la diffusion de leurs coordonnées aux agents relevant des instances paritaires placées auprès du CIG, en conformité avec la réglementation européenne sur le traitement des données à caractère personnel :
En savoir plus sur la CAP
La CAP et le rôle des représentants du personnel qui y siègent