Le conseil médical est une instance consultative. Sa formation restreinte est compétente pour les maladies non liées au service ou en cas de contestation de certains avis rendus par un médecin agréé. Sa formation plénière est compétente en matière d’accidents de service, de trajet, de maladies professionnelles et d’invalidité (formation plénière).
Elle est présidée par un médecin et se réunit selon deux modalités :
- En formation restreinte : elle est composée de médecins agréés, compétente pour les maladies non liées au service, ou en cas de contestation de certains avis rendus par un médecin agréé ;
- En formation plénière : elle est composée des médecins membres de la formation restreinte, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente en matière d’accidents de service, de trajet, de maladies professionnelles et d’invalidité.
Le secrétariat du conseil médical interdépartemental est assuré par le CIG Petite Couronne pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés.
Le conseil médical est saisi pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.
Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine, l’autorité territoriale dispose d’un délai de 3 semaines pour la transmettre au secrétariat de l’instance ; passé ce délai, le fonctionnaire peut faire parvenir, directement au secrétariat du conseil médical, un double de sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le conseil médical rend des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale.
Seuls les avis rendus par le conseil médical en formation restreinte sont susceptibles de recours auprès du conseil médical supérieur. L’agent ou l’autorité territoriale dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’avis pour formuler son recours.
Pour rappel : Le CIG Petite Couronne ne gère que les situations des agents relevant de la fonction publique territoriale et exerçant dans une collectivité ou un établissement public de la petite couronne. Nous invitons les agents de la fonction publique de l’Etat et de l’Hospitalière à se rapprocher de leur employeur pour connaître les coordonnées du secrétariat du conseil médical en charge de leur dossier.